Notes légales

  Limitation de responsabilité relative au site web

Les renseignements présentés sur ce site Web ont été obtenus de sources que nous estimons fiables mais ils ne sont pas garantis par nous et peuvent être incomplets. Les opinions exposées n’ont pas été approuvées et ne sont pas endossées par Mérici Services financiers. Le présent site Web s’adresse à des clients résidents au Québec seulement.

Collecte de renseignements et consentement

Dans le cadre de l’analyse de votre dossier, il se peut que nous vous demandions des informations personnelles. Vous pouvez demander une copie de notre politique sur la protection de la vie privée en envoyant un courriel au marie-eve@mcleanpf.ca

Dans le cadre d’une analyse, d’une proposition, d’une mise sous contrat pour faire des modifications à votre dossier ou toute autre demande, il se peut que nous recueillions les informations personnelles suivantes :

· Nom

· Adresse

· Code postal

· Téléphone

· Courriel

· Date de naissance / âge

· Sexe

· Revenu familial

· Renseignements bancaires

· Numéro d’assurance sociale

· Renseignements médicaux

· Numéro du permis de conduire

Lorsque vous visitez notre site Web, nous recueillons également :

· L’information concernant votre ordinateur, notamment votre adresse IP, le type de système d’exploitation et de fureteur que vous utiliser et l’emplacement de l’ordinateur

· Les pages consultées sur notre site et les liens sur lesquels vous cliquez

· Les autres sites que vous avez visités récemment

Ces renseignements sont utilisés à des fins de :

· Gestion des relations avec les clients

· Parce que les logiciels les demandent

· Parce qu’ils sont exigés par la loi

· Pour compléter une vente/transaction

· Service à la clientèle

S’il s’agit d’une partie nécessaire des transactions, nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à une autre entreprise. Par exemple, aux différentes compagnies d’assurance ou de placement afin de valider votre identité et votre assurabilité. Ces informations sont nécessaires et exigées par la loi.

Responsabilité :

· Nous sommes tenus de nous conformer à la LPRPSP

· Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l’identifier. Ils sont confidentiels. Sauf exceptions, ils ne peuvent pas être communiqués sans le consentement de la personne concernée

Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation :

· Nous sommes tenus de détruire de façon sécuritaire les renseignements personnels lorsque leur conservation n’est plus requise selon l’objectif de collecte

Rigueur :

· Afin de garantir l’exactitude des renseignements obtenus et conservés, nous recommandons au client, que s’il est témoin d’une inexactitude dans l’information contenue à son dossier, qu’il en informe son conseiller financier ou l’officier de la protection des renseignements personnels. Toute mise à jour ou tout nouveau renseignement doit être communiqué directement à l’organisation par le client

· Une fois avisée de l’exactitude des renseignements personnels, celle-ci corrigée dans tous les dossiers concernant le client. Nous allons également contacter l’assureur concerné à cet effet au besoin

· Nous conservons une trace de la date à laquelle les renseignements personnels ont été obtenus ou mis à jour

· Si nous concluons que des renseignements personnels, essentiels à l’octroi de services, sont manquants, nous allons communiquer directement avec le client afin d’obtenir les renseignements nécessaires

Mesures de sécurité :

· Nous sommes tenus de détruire de façon sécuritaire les renseignements personnels lorsque leur conservation n’est plus requise selon l’objectif de collecte en utilisant les services de Shred-it

· Nous assurons la protection des renseignements personnels contre les vols ou pertes en conservant nos dossiers physiques dans des filières fermées à clé, en limitant l’accès à nos bureaux et en instaurant des mesures de sécurité sur place.

· Pour ce qui est de l’information enregistrée et/ou accessible par le biais d’outils technologiques, nous avons en place plusieurs mesures, notamment, les accès sécurisés par mot de passe et correctifs de sécurité. Nous nous assurons également que notre personnel reçoive des formations périodiques relatives aux meilleures pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

Accès aux renseignements personnels :

· Une demande écrite doit être faite pour accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre égard.

· Nous nous engageons à vous répondre dans les 30 jours suivants la réception de la demande d’accès

Consentement :

· Lorsque vous acceptez de faire faire une analyse de votre situation financière

· Lorsque vous compléter une proposition d’assurance ou de placement

· Lorsque vous signez une mise sous contrat

· Lorsque vous demandez à modifier votre dossier

· Ou pour toute autre demande où vos renseignements personnels sont exigés par la loi ou requis de la part du fournisseur

vous consentez à ce que nous utilisions vos renseignements personnels. Ce consentement est confirmé dans la Déclaration du conseiller que votre conseiller en sécurité financière vous fait signer lors de l’établissement d’une relation d’affaires. 

Quand et comment on peut refuser de transmettre nos renseignements personnels :

Dans le cadre de ses fonctions, le conseiller en sécurité financière est dans l’obligation de vérifier l’identité du client et dans certains cas, de vérifier son assurabilité. Les renseignements personnels recueillis sont donc nécessaires.

Il est toujours possible de refuser que nos renseignements personnels soient utilisés. Il suffit simplement de communiquer avec votre conseiller en sécurité financière. Toutefois, il est possible que nous ne puissions pas traiter votre demande.

À qui s’adresser :

Marie-Eve Mc Lean est responsable des renseignements personnels qui lui sont confiés et a désigné une personne pour veiller au respect de la présente politique.

Pour toute question sur cette politique, pour exiger de ne pas utiliser vos renseignements personnels ou pour faire une plainte :

Notez que cette politique est révisée à tous les deux ans. Les employés de Marie-Eve Mc Lean ayant accès à de l’information sensible sont également formés lors de modification de la politique. 

 Politique de traitement des plaintes

Les présentes dispositions régissent les activités Marie-Ève Mc Lean.

Qu’est‐ce qu’une plainte? 

Une plainte constitue l’expression d’un des trois éléments suivants, qui subsiste après avoir été considéré et  traité au niveau opérationnel compétent pour rendre une décision :   

- un reproche à l’endroit de l’entreprise, d’un conseiller ou d’un membre du personnel;   

- le signalement d’un préjudice potentiel ou réel qu’aurait subi ou pourrait subir un consommateur; 

- une demande de mesure corrective.  

Une plainte doit être consignée par écrit, d’une façon qui permette de la conserver. Si un consommateur  manifeste plutôt sa plainte verbalement, la personne qui en assure la prise en charge doit alors documenter  celle-ci de sorte à en permettre la conservation. 

Ainsi, ne constitue pas une plainte une première manifestation d’insatisfaction de la part d’un  consommateur, qu’elle soit écrite ou non, lorsque cette insatisfaction se règle dans le cours normal des  activités de l’entreprise. Par contre, dans l’éventualité où le consommateur demeure insatisfait et que son  insatisfaction doit être prise en charge par la personne responsable du traitement des plaintes et désignée  comme telle, il s’agit alors d’une plainte.  

Un outil pour mieux vous servir 

Nous comprenons qu’à titre de client, vous êtes en droit d’exiger un traitement juste et équitable de vos  demandes. C’est dans cette optique que nous nous sommes dotés d’une politique de traitement des  plaintes. 

Une démarche simple

Toute plainte fait l’objet d’une analyse approfondie et, ultimement, est réglée de manière équitable et  courtoise, selon différentes étapes.

Dans un premier temps, si une question touchant l’un de nos produits ou de nos services vous préoccupe, vous devez d’abord en faire part à la personne avec laquelle vous faites affaire habituellement, soit votre représentant autonome (Marie-Ève Mc Lean).

Si vous êtes insatisfait des services ou conseils obtenus de la part de votre conseiller, vous pouvez communiquer directement avec la compagnie de placement ou d'assurance. Si vous désirez faire une plainte contre votre représentant en épargne collective, vous pouvez contacter le  service des plaintes aux coordonnées suivantes : 

Service des plaintes de Mérici Services Financiers

plainte@merici.com

31, rue King Ouest, bureau 202

Sherbrooke, J1H 1N5

Sans frais : 1 866 829-5590

Télécopieur : 819 820-2500

Sur réception de votre plainte, un agent vous transmettra, dans le délai prescrit, un accusé réception et entreprendra l’analyse du dossier. Nous pourrions vous inviter à préciser certaines  informations ou encore nous fournir des documents ou éléments matériels si cela était nécessaire à notre analyse. Une réponse vous sera transmise à l’intérieur du délai réglementaire  prescrit. Cette réponse peut accueillir ou rejeter la plainte en vous expliquant les motifs de notre position. Elle peut également comprendre une offre de règlement ou de compensation  afin de vous indemniser si des dommages réels vous ont été causés. Une offre de règlement peut s’accompagner d’une demande de signer une quittance ou une renonciation pour des  raisons juridiques. 

Le Responsable du traitement des plaintes : son rôle

Le Responsable du traitement des plaintes agit en toute indépendance et objectivité. Il est chargé d’explorer  toutes les possibilités susceptibles de mener à une solution. 

À la réception de votre plainte écrite, le Responsable du traitement des plaintes ouvre un dossier et vous  émet un accusé de réception à l’intérieur de 10 jours ouvrables. Dès lors, votre plainte sera traitée dans les  30 jours suivant la réception de tous les documents ou renseignements nécessaires pour en faire l’analyse.

Si, après analyse, il juge que la décision initiale doit être maintenue, il doit vous expliquer les processus de  décision et les méthodes appliquées pour rendre cette décision. À l’inverse, s’il juge votre plainte justifiée, il  veillera à faire corriger la situation.

L'Autorité des marchés financiers

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte ou pour toute autre raison, vous pouvez contacter l’Autorité des marchés financiers ou demander le transfert de votre dossier de  plainte auprès d’elle à tout moment. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire de plainte ou de dénonciation  se trouvant sur le site de l’AMF au www.lautorite.ca. Vous devez faire parvenir le tout aux coordonnées  suivantes :  

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Service du traitement des plaintes

800, square Victoria, 22e étage

C.P. 246, tour de la Bourse

Montréal (Québec) H4Z 1G3

Pour effectuer cette demande, vous avez jusqu’à un an suivant la date de réception de la réponse finale du  Responsable ou jusqu’à l’expiration du délai prévu pour l’obtention d’une telle réponse.

En tout temps, vous pouvez obtenir de l’information sur les démarches possibles en communiquant avec  l’Autorité des marchés financiers au 1 877 525-0337. D’ailleurs, l’Autorité des marchés financiers peut offrir  un service de règlement des différends au besoin. 

Recours devant les tribunaux

Enfin, sachez que toute démarche effectuée auprès de l’un ou l’autre de ces organismes n’interrompt pas le  délai légal dont vous disposez pour exercer vos droits devant les tribunaux compétents. 

Et la confidentialité?

Lorsque vous faites une plainte écrite, le Responsable du traitement des plaintes constitue un dossier dans  lequel il verse tous les renseignements relatifs à celle-ci.  Les renseignements personnels à votre sujet contenus à ce dossier sont confidentiels et sont protégés.

Un service de conciliation

Quel que soit votre lieu de résidence, vous pouvez vous référer à l’Ombudsman des assurances de  personnes. Ce service prévoit un processus volontaire de conciliation. Vous pouvez vous informer en  composant le 1 866 582-2088.